Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente

1.             CHAMP D’APPLICATION

1.1.       Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’utilisation du site www.palette-pellets.be et tous ses sous-domaines (le « Site ») et les relations commerciales et contractuelles entre, d’une part, la société PRIMA INVEST SRL (BE0659.729.761), dont le siège est établi  Avenue de Tervueren, 297 – 1150 Bruxelles (le « Vendeur ») et, d’autre part, toute personne, physique ou morale utilisatrice du Site ou entretenant des relations commerciales avec le Vendeur (le « Client »).

1.2.       Toute consultation ou utilisation du Site, en ce compris les offres commerciales qui y figurent, est régie par les CGV. 

1.3.       Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV.

1.4.       Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, ainsi que toutes les informations figurant sur le Site, à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site et/ou de la commande du Client.

1.5.       Les CGV sont les seules conditions applicables aux relations décrites à l’article ‎1.1 des CGV. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière, quelle qu’en soit la forme, du Client, sauf confirmation expresse et écrite de la part du Vendeur. En cas d’acceptation de conditions stipulées par le Client, les CGV continueront de s’appliquer pour le surplus, toute condition particulière convenue avec le Client n’écartant que les dispositions strictement contraires des CGV.

1.6.       Les parties interpréteront les présentes conditions, exécuteront leurs obligations respectives et agiront de bonne foi et avec loyauté. Les présentes conditions sont complétées et régies exclusivement par le droit belge.

2.             CONTACT

Le Vendeur peut être contacté les jours ouvrables, durant les heures de bureau, par les moyens suivants :

E-mail : support[@]palette-pellets.be

Courrier postal : Avenue de Tervueren 297, 1150 Bruxelles

Téléphone :  +32 2 319 62 26

3.             SITE

3.1.       Utilisation

3.1.1.           Le Client n’est autorisé à utiliser le Site que dans le but de recueillir des informations sur les produits offerts à la vente par le Vendeur. Toute utilisation à d’autres fins (notamment de piratage informatique, fraude, etc.) est expressément défendue.

3.1.2.           Le Vendeur a pris des mesures raisonnables de protection afin de s’assurer que le Site ne contienne aucun logiciel ou élément de code nocif (virus, malware, spyware, etc.) au système du Client. Il appartient au Client de s’équiper de mesures de protection adéquates (antivirus) afin d’éviter tout dommage ou perte de données qui découlerait de la consultation du Site. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de piratage ou d’exploitation malhonnête, fraude, etc. du fait de tiers.

3.1.3.           Le Site utilise des cookies. La politique de cookies du Vendeur est consultable ici : https://www.palette-pellets.be/cookies. La politique de protection des données personnelles du Vendeur est consultable ici : https://www.palette-pellets.be/protection-donnees-personnelles

3.2.       Information présentée sur le Site

3.2.1.           Le Site a pour objet de présenter les caractéristiques de certains produits proposés à la vente par le Vendeur. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

3.2.2.           Les photographies, illustrations, ainsi que toutes les informations reprises sur ce site sont communiquées à titre strictement promotionnel et indicatif. Elles ne constituent pas des offres de contracter et n’ont pas de valeur légale et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur, en quelque manière que ce soit. Leur usage se veut être informatif, mais elles peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques. Seules les caractéristiques des produits reprises à l’article ‎4 sont contractuelles.

3.3.       Droits intellectuels

Tous les éléments d’information figurant sur ce site sont réservés à leur auteur, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction ou leur utilisation est strictement interdite sans son accord formel et écrit.

4.             PRODUITS

4.1.       Les produits offerts à la vente sur le Site sont des granulés de bois (pellets) 100% naturels, de 6 mm (+/- 1mm) de diamètre, certifiés DINplus et/ou ENplusA1, conditionnés en sacs de 15 kilos, et livrés en Belgique par palettes.

4.2.       Le Vendeur certifie que les marchandises livrées sont conformes aux exigences définies dans l’arrêté royal du 5 avril 2011 déterminant les exigences auxquelles doivent répondre des granulés de bois prévus pour alimenter des appareils de chauffage non industriels.

4.3.       Le Vendeur certifie que toutes les caractéristiques techniques des marchandises livrées sont conformes aux exigences des certifications DINplus ou ENplusA1. Ces paramètres ayant été mesurés selon les méthodes de la norme EN14961-2.

4.4.       Les produits sont offerts « selon disponibilité » et « jusqu’à épuisement des stocks ». La disponibilité des produits offerts en vente sur le Site n’est pas garantie.

4.5.       Le Client est tenu d’entreposer soigneusement les marchandises qui lui ont été livrées dans des conditions sèches. Ces marchandises sont destinées à être utilisées dans des systèmes de combustion certifiés et appropriés, selon les instructions du constructeur et les réglementations nationales.

5.             GARANTIE

5.1.       Le Vendeur n’offre aucune garantie au-delà de la garantie légale de conformité des produits à la description reprise à l’article ‎4.

5.2.       Toute réclamation quant à la non-conformité des produits doit être introduite dans les délais et selon la procédure et les formes repris à l’article ‎12, faute de quoi une telle réclamation ne sera pas recevable.

6.             PRIX

6.1.       Les prix renseignés sur le Site ou sur toute autre support émanant du Vendeur sont exprimés en euros par palette de pellets. Ils incluent la TVA (6%) ainsi que le coût de la livraison jusqu’à une destination unique, située en Belgique, et préalablement renseignée par le Client.

6.2.       Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable à toute commande est celui en vigueur au moment de la commande du Client.

7.             COMMANDE

7.1.       Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client devra remplir un formulaire de commande, dans la forme que le Vendeur peut déterminer de temps à autre. 

7.2.       Certaines données (personnelles) peuvent être nécessaires pour valider la commande du Client telles que le nom du Client, son adresse, l’adresse et date de livraison, adresse mail, téléphone, etc. La politique de protection des données personnelles du Vendeur est consultable ici : https://www.palette-pellets.be/protection-donnees-personnelles. 

7.3.       La commande du Client constitue une offre de contracter. Le Vendeur reste libre de l’accepter ou de la refuser. Seule la confirmation de la commande du Client par le Vendeur, sous la forme d’un e-mail de confirmation remis à l’adresse électronique renseignée par le Client, liera les parties. En cas de refus total ou partiel d’une commande, tout montant payé par le Client sera intégralement remboursé et ce, sans délai. Toute commande (acceptée) est soumise exclusivement aux CGV. 

7.4.       Les modalités de la commande du Client seront rappelées dans l’email de confirmation. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de ses données, et le cas échéant, de demander au Vendeur de les rectifier par e-mail adressé à l’adresse reprise à l’article ‎2.

7.5.       Les pellets de chauffage étant des biens sont le prix dépend de fluctuations sur le marché, le Client ne dispose pas du droit de rétractation conformément à l’article VI.53, 2° du Code de droit économique. 

8.             PAIEMENT

8.1.       Dès acceptation de la commande, le Vendeur adresse au Client une facture détaillée par voie de courrier électronique.

8.2.       Le Client est tenu de payer intégralement toute commande avant livraison.

8.3.       Seuls les paiements par carte ou par virement bancaire sont acceptés. Le Vendeur n’accepte pas les règlements en cash, ou par chèques. Le Vendeur n’accepte pas les règlements par écochèques.  Le livreur n’encaisse pas de paiement.

9.             LIVRAISONS

9.1.       Modalités de livraison

9.1.1.           La livraison des produits est proposée exclusivement par camion à la destination choisie par le Client lors de la commande. Ce mode de livraison unique se justifie en raison de la caractéristique des produits vendus, à savoir des pellets de chauffage conditionnés par palette entière. 

9.1.2.           Les camions sont équipés d’un Moffet (chariot de transport permettant la manutention de palettes). Grâce au Moffet, le livreur peut franchir certains obstacles, tels des chemins en gravier, ou monter des pentes ou des bordures. En revanche, ce type de matériel ne permet pas de décharger derrière une haie ou un mur. Le client doit s’assurer que le lieu de livraison est apte à accueillir un Moffet. 

Les dimensions et le poids du Moffet sont les suivants :

• Longueur 4,00 m

• Largeur 2,50 m

• Hauteur 2,60 m

• Poids (chargé) : 3,67 tonnes 

9.1.3.           Le Client doit faire part au transporteur de toute information utile à la livraison de sa commande (rue particulièrement étroite, limitations de hauteur, etc.), via le formulaire de commande. Si l’accès au lieu de stockage est trop étroit pour le moffet, le Client est tenu de l’indiquer au livreur afin qu’il dépose la palette au pied du camion et ne cause pas de dommages en allant plus loin. Seules les informations fournies par le biais du formulaire de commande seront prises en compte.

9.1.4.           Sauf demande spécifique du client dans le formulaire de commande, le transporteur livre sur la voie publique, devant l’accès principal à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Si le Client en demande dans le formulaire de commande que la livraison ait lieu au sein de sa propriété, (en indiquant son besoin d’une livraison avec moffet) cette demande vaut décharge de responsabilité pour le transporteur et pour le Vendeur, qui ne connaissent pas la configuration du lieu de livraison. En demandant une telle livraison, le Client accepte que tout risque de dommage occasionné à sa propriété par le transporteur est à sa seule charge. Le Client est seul responsable de s’assurer du fait qu’une telle livraison est techniquement possible. 

9.1.5.           Le transporteur pourra toujours refuser la livraison après inspection du lieu de livraison souhaité. Faute de pouvoir assurer une livraison par moffet jusqu’au lieu de stockage du Client, le livreur pourra déposer les produits au point praticable par camion le moins éloigné de la propriété du Client. En cas de refus du Client, la livraison sera considérée comme une livraison échouée et l’article ‎9.4 ci-dessous sera d’application.

9.1.6.           Le client est responsable de préciser s’il refuse les livraisons en son absence. Il l’indiquera dans le champ dédié du formulaire de commande « remarques sur la livraison ». Faute d’instruction expresse à cet égard, les livraisons pourront avoir lieu en l’absence du client.

9.1.7.           Après la livraison, le Transporteur prendra une photo des marchandises déposées chez le Client. 

9.2.       Délai de livraison

9.2.1.           Les livraisons peuvent avoir lieu tous les jours sauf dimanches et jours fériés.

9.2.2.           Le Client indique la date désirée de livraison lors de la commande dans le formulaire de commande. 

9.2.3.           Le Vendeur déploiera ses meilleurs efforts pour proposer la livraison à la date désirée par le Client. Cependant, le Client accepte que cela n’est pas toujours possible, de sorte qu’une date de livraison autre que celle désirée par le client pourra être fixée par le Vendeur après consultation avec le Client.

9.2.4.           Les dates de livraison fixées par le Vendeur demeurent indicatives. Le Vendeur s’engage à faire son possible pour prévenir le Client en cas de retard ou, au contraire, de livraison anticipée.

9.2.5.           Le Vendeur informera le Client de manière adéquate de l’expédition des marchandises, afin que ce dernier puisse organiser la réception de sa commande dans les meilleures conditions.

9.3.       Inspection des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises qui lui sont livrées, au moment de la livraison. 

9.4.       Livraison échouée

Si, pour une quelconque raison imputable au client, une livraison ne peut avoir lieu (informations de livraison erronées, absence en cas de demande de livraison en présence du Client, refus de livraison pourtant conforme aux dispositions des CGV, etc.), le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client un dédommagement pour les frais supplémentaires qui résultent du déplacement inutile du transporteur et de la nécessité de recourir, le cas échéant, à une seconde livraison. Cette indemnité est fixée forfaitairement à 100 EUR par palette.

10.         RESPONSABILITE

10.1.   Sauf fraude ou faute intentionnelle, la responsabilité du Vendeur dans le cadre de toute transaction avec le client est limitée (i) au dommage direct subi par le Client et (ii) à un montant maximum correspondant à la valeur des produits livrés. 

10.2.   Dans tous les cas où le Client devait subir un dommage du fait du transporteur, le Client accepte, dans les cas où cela est légalement possible, de se retourner directement et exclusivement contre le transporteur.

10.3.   Le Vendeur n’est pas responsable du bon fonctionnement des installations de chauffage du Client, par exemple, ni de leur compatibilité avec les produits livrés, dont la vérification incombe strictement au Client. 

11.         FORCE MAJEURE

11.1.   Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’une de ses obligations contractuelles si cette dernière est occasionnée par des faits échappant à son contrôle, un cas de force majeure ou autre événement reconnu comme tel par les cours et tribunaux compétents.

11.2.   Si la période pendant laquelle le Vendeur ne peut remplir ses obligations en raison du cas de force majeure, dure ou va durer plus de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans être tenu de verser de quelconques dommages et intérêts.

12.         RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRES-VENTE

12.1.   Vices ou non-conformités apparents

12.1.1.       Toute réserve, remarque ou contestation éventuelle de la part du Client relative à la qualité apparente du produit livré, à la quantité livrée, à l’emballage ou à toute autre réclamation, devra impérativement être faite par écrit sur le bon de livraison (CMR), faute de quoi la livraison sera réputée conforme et acceptée.

12.1.2.       En cas de non-conformité avérée liée aux quantités de produit livré, le Vendeur devra compléter les quantités manquantes ou venir reprendre le produit excédentaire dans un délai raisonnable. Tout complément de livraison aura lieu dans les conditions édictées par ces CGV.

12.1.3.       En cas de non-conformité ou vice avéré lié à la qualité des marchandises, le Vendeur s’engage, à son choix, à remplacer ou à rembourser la marchandise. Tout autre dédommagement direct ou indirect est exclu. Tout complément de livraison aura lieu dans les conditions édictées par ces CGV. Le remboursement du Client a lieu dès que la marchandise a été retournée au Vendeur, au prorata du nombre de sacs retournés intacts. Les sacs ouverts ne seront pas remboursés.

12.2.   Vices ou non-conformités cachés

12.2.1.       Tout avis de contestation relative à un vice caché des marchandises, ou toute demande de rétractation, doit être communiqué dans les 5 jours de leur découverte. Tout avis doit contenir une copie du bon de livraison/ CMR (éventuellement annoté) tel qu’il aura été remis au Client au moment de la livraison. Il doit par ailleurs être étayé de photographies datées montrant ostensiblement le problème dénoncé et le Numéro de Série du sac (identifiant unique imprimé sur chaque sac).    

12.2.2.       Le Client est tenu de fournir son entière collaboration au Vendeur afin de lui permettre d’examiner le bien-fondé de sa contestation. A cette fin, il peut lui être demandé d’envoyer des sacs pour une analyse en laboratoire. Les critères définissant la qualité des pellets, repris à l’article 4 des CGV, sont contrôlables en laboratoires. Les présentes conditions générales de ventes désignent explicitement le laboratoire Bureau Veritas (Veritas Commodities Ghent NV. Keurestraat 29. 9042 Desteldonk. België) comme autorité indépendante compétente en matière d’analyse de qualité des pellets. Les relevés effectués par le laboratoire détermineront si les produits incriminés répondent aux exigences techniques définies par la certification ENplusA1 et/ou DINplus dont ils se prévalent. 

12.2.3.       En cas de non-conformité ou vice caché avéré lié à la qualité des marchandises, le Vendeur s’engage, à son choix, à remplacer ou à rembourser la marchandise. Tout autre dédommagement direct ou indirect est exclu. Tout complément de livraison aura lieu dans les conditions édictées par ces CGV. Le remboursement du Client a lieu dès que la marchandise a été retournée au Vendeur, au prorata du nombre de sacs retournés intacts. Les sacs ouverts ne seront pas remboursés.

12.3.   Procédure de plainte

12.3.1.       Toutes les communications ou notifications nécessaires à la mise en œuvre dans cet article ‎12 doivent être réalisées par voie postale ou par e-mail aux adresses reprises à l’article ‎2.

12.3.2.       Le Vendeur s’engage à répondre à ces communications dans les meilleurs délais.

13.         JURIDICTION COMPÉTENTE ET LITIGES

Tous les contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur sont régis par le droit belge. Tous les litiges seront tranchés par le tribunal compétent de Bruxelles, en langue française.